La campagne 2026 du Fonds de développement de la vie associative a été lancée en novembre 2025. Les notes d’intention pour les deux appels à projets du FDVA : le 1 sur la formation des bénévoles et le 2 sur le fonctionnement et l’innovation sont en ligne. Les projets pourront être déposés entre le 9 décembre 2025 et le 1er mars 2026 sur le Compte asso.
C’est l’occasion de revenir sur son histoire, sur son usage et enfin sur une controverse : celle de la transparence.
entre-autres propose un atelier-asso le mercredi 7 janvier 2026 à 18h au Café de la place : remplir sa demande de subvention FDVA. Atelier gratuit, sur inscription à guid-asso@entre-autres.org
1/ L’histoire du Fonds de développement de la vie associative :
Le FDVA actuel est l’héritier du Fonds national pour le développement de la vie associative créé en 1985, alimenté par des prélèvements sur le Pari Mutuel Urbain et dédié au financement de la formation des bénévoles, des expérimentations et des études.
Il est créé, dans sa nouvelle version, par l’article 3 du décret du 8 juin 2018 : « Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l’attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d’activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association. Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds mentionnés à l’article 2 provenant de l’Etat.
Le fonds a également pour mission d’apporter un soutien, sous la forme de concours financiers :
1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d’innovation sociale ;
2° Au plan régional, au financement global de l’activité d’une association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa.
La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés. Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département. »
Depuis 2021, s’ajoute à la dotation budgétaire de l’État versée au Fonds au titre du programme 163 Jeunesse et vie associative, une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi de finances 2020). Cette quote-part est passé en 2024 de 20 % à 40 %. Une infirme partie de ces comptes inactifs provient d’associations. Comme il s’agit d’une quote-part, les ressources du Fonds évoluent.
Le FDVA peut aussi être alimenté par des entreprises, des collectivités territoriales et par le reliquat de comptes de campagnes. Je n’ai pas trouvé de chiffres sur ces montants.
2/ L’usage du FVDA : le seul guichet unique pour les associations
Le Fonds de développement de la vie associative a la particularité d’être ouvert à toutes les associations, quelque soit leur secteur de l’intervention (excepté les associations sportives qui ne peuvent souscrire au FDVA formation). Le statut associatif prévaut sur le secteur de la politique publique (éducation, culture, sport, santé, social…) Il a ainsi pour particularité de constituer un guichet unique. C’est d’ailleurs la seule opportunité de financement mentionnée sur le site Internet https://www.associations.gouv.fr/appels-projets.
Le Fonds en 2025 s’élève à 68,1 millions d’euros : 8,1 millions d’euros pour le FDVA 1 et 60 millions d’euros pour le FDVA 2. Ainsi le FDVA 1, qui couvre 12 % du Fonds, est loin du seuil maximum du quart des ressources fixé par décret. Ce qui montre une préférence pour le FDVA 2, au détriment de la formation des bénévoles. La mission d’évaluation flash de l’Assemblée nationale propose d’ailleurs la suppression de ce seuil de 25 %. On reste très loin des fonds de la formation professionnelle continue (14 milliards d’euros gérés par France Compétences en 2024).
Le Fonds permet de soutenir des associations sur des petits montant. En 2024, 21 022 associations ont reçu une subvention du Fonds de développement de la vie associative pour le fonctionnement et l’innovation. Si les fourchetttes vont en général de 1000 à 15000€, le montant moyen est de 2 443 euros. En 2023 (je n’ai pas trouvé les chiffres pour 2024), 1 640 associations ont reçu une subvention pour la formation des bénévoles, avec une subvention moyenne de 2 053 euros. On est loin d’un soutien au 1,5 millions d’associations actives en France.
Les taux d’acceptation des projets sont élevés (dans le contexte actuel des subventions) : 55 % pour le FDVA 1 Formation et 60% pour le FDVA 2 Fonctionnement et innovation en 2023.
Le montant moyen de la subvention fait débat : d’un coté la Cour des comptes parle de saupoudrage qui ne fait pas effet de levier (rapport de septembre 2021). Elle recommande la réaffectation du FDVA 2 vers le DLA et le FONJEP, pour assurer accompagnement et consolider l’emploi dans les associations.
De l’autre coté, pour la mission d’évaluation flash de l’Assemblée nationale (rapport d’avril 2025), les montants des subventions sont cohérents avec le ciblage des associations fonctionnant bénévolement ou avec moins de deux salarié-es : 53 % des associations soutenues au titre du FDVA 1 et 86 % au titre du FDVA 2.
3/ Une controverse sur la transparence
L’appel à projet du Fonds de développement de la vie associative « Fonctionnement et innovation », dit FDVA 2 a été créé pour remplacer la réserve parlementaire, au nom de la transparence.
La réserve parlementaire était une pratique qui permettait aux député-es et aux sénateur-ices de financer des associations et des collectivités de leur circonscription. Elle commence à faire débat au début des années 2000, tant au niveau du choix du montant des crédits alloués à chaque parlementaire que de l’opacité des critères de leurs allocations. Dans son référé n° 71261 du 17 novembre 2014, la Cour des comptes « relevait des concentrations des fonds versés au titre de la réserve parlementaire sur certaines communes et soulignait que les subventions ainsi octroyées s’additionnaient parfois sans coordination avec d’autres mécanismes d’aide à l’investissement public local ».
La réserve parlementaire est supprimée par la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le budget qui lui était alloué est alors reversé à la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et au fonds de développement de la vie associative, pour les associations. C’est à cette occasion qu’est créée le FDVA 2.
Pour ne pas reproduire l’opacité reprochée à la réserve parlementaire, la répartition des fonds est organisée sur la base d’une note d’intention régionale (voire départementale) publique, un calendrier fixe et au sein de comités composés, pour chacun des trois niveaux national, régional et départemental, de représentant-es de l’État, qui le préside, de parlementaires, de personnalités qualifiées dont la moitié sur proposition du Mouvement associatif et de représentant-es des collectivités territoriales (conseil départemental au niveau régional et conseil départemental, communes et établissements publics de coopération intercommunale au niveau départemental). Enfin les résultats des demandes sélectionnées et des demandes non sélectionnées sont rendus public sur Internet.
Mais la question de la transparence n’est pas réglée pour autant. C’est notamment l’interprétation du respect du Contrat d’engagement républicain, condition au dépôt d’une demande de subvention, qui questionne. « Ce contrat, qui n’en est pas un au sens juridique du terme, a instillé un climat de méfiance réciproque entre associations et pouvoirs publics. De nombreux acteurs publics et privés reconnaissent que les dispositions de la loi d’avril 2021, et singulièrement celles concernant les associations, n’atteignent pas l’objectif fixé initialement mais qu’elles font peser un climat de suspicions infondées, de peur parmi les responsables associatifs et sont parfois le prétexte pour diminuer, voire supprimer les soutiens publics. » déclare le Haut Conseil pour la Vie associative dans son rapport pour les années 2023-2024.
Plus précisément, les demandes de certaines associations ne seraient pas examinées en comité départemental ou alors elles seraient ensuite annulées sur décision du préfet, notamment sur interprétation du Contrat d’engagement républicain.
Le Mouvement associatif note : « Dans le Finistère, le souspréfet a ainsi remis en cause de manière unilatérale la subvention de quatre associations au dépend de l’avis favorable rendu en commission consultative du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA). Il est reproché aux quatre associations leur soutien à un collectif informel qui occupe illégalement une ancienne salle de spectacle. Le tout sans transparence, sans lien avec les critères d’attribution des subventions, et sans donner aux associations la possibilité de se défendre. » ou encore le sénateur écologiste Thomas Dossus lors de la présentation d’une loi d’abrogation du Contrat d’engagement républicain en 2023 : « Des témoignages de membres de différents comités consultatifs départementaux du fonds de développement de la vie associative (FDVA) rapportent que plusieurs associations corréziennes ont été écartées d’office de l’accès aux subventions FDVA par la préfète. Cette décision sans lien avec les critères établis pour l’attribution des subventions FDVA aurait été motivée par la supposition que ces associations – notamment une association promouvant le pastoralisme dans la montagne limousine – ne respecteraient pas le contrat d’engagement républicain. »
